La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 139
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324123
68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02522 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324124
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02521 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0303206 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de MM. Stéphane A et Eric B dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324125
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02520 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0303207 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M. Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 324126
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02519 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0502027 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M. Jean-Pierre A et Mme Chantal B dirigée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 332256
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 24 septembre 2009, 24 décembre 2009 et 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant au ..., et M. Michel A, demeurant au chalet Niverolles à Tignes 73320 ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07L01858 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335341
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3097 du 5 novembre 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 350395
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSROUVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GROSROUVRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir fait droit à l'appel de M. Philippe A en annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles et les arrêtés des 14 mai et 7 novembre 2006 du maire de la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2011, 350989
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE dont le siège est situé place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970, représenté par son président en exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz 57970, représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 320457
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - ABROGATION... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INNOV IMMO, dont le siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris 75007, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE IMMOSUD SA, dont le siège est 3, rue du Colonel-Moll à Paris 75017, et la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 325135
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles 95570 ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00977 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0501173 du 2 mars 2006...
