La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 138

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE dont le siège est situé Maison de la Chasse de la Faune et de la Nature à Villy-le-Pelloux 74350, représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muharrem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01594 du 3 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2009 par lequel le préfet de Haute-Savoie a ordonn...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MONTANT DE L'OFFRE - MODIFICATION - POSSIBILITÉ - ABSENCE, EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102708 du 20 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 343217, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 08PA01693 du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés assignée à la société La Locomotive au titre de l'exercice clos en 1998 à hauteur de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 343285, le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08PA01694 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société La Locomotive contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 2008, a déchargé cette société de la totalit...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 312833 du 26 janvier 2011 des 10ème et 9ème sous-sections réunies du contentieux, dans laquelle il est fait référence, au sixième considérant, à la date du 10 avril 2004, au lieu du 10 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE SAINT LOUIS, dont le siège est 41, rue de la République à Châteaudun 28200, représentée par son gérant ; la SARL LE SAINT LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00866 du 23 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il...

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE, dont le siège est 12 place Saint-Cyran à Châteauroux 36000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n°s 10445 et 10446 du 4 mai 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé la décision du 14 avril...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de l'arrêt n° 04PA01380 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de la société Sirio Antenne SRL, a annulé le jugement n° 00191367 du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du Conseil régional, domicilié Hôtel de Région, 9 rue Saint Pierre Lentin à Orléans 45041 cedex 09 ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02029...