La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 131
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 338239
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/01249 du 4 février 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 2 mars 2009 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées accordant à M. Jean-Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 341938
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/02344 du 3 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 14 mai 2009 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il a accordé à M. Bernard A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 341985
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/02345 du 3 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 14 mai 2009 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, en tant qu'il a accordé à M. Jean-Louis A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 344494
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/03257 du 7 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du 13 août 2009 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques accordant à M. Serge A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344992
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904360 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 344993
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904361 en date du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2009 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 29 avril 2008...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 janvier 2012, 351536
...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2011 et le 17 août 2011, présentés pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104170 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu à la demande de la SCI Foncière de Cerisy l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le maire de la COMMUNE D'ALLAUCH a décidé de surseoir...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 341668
48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - MISE EN PAIEMENT DES RETRAITES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2010 et le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01115 du 18 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après annulation du jugement n° 0602280 du 1er février 2007 du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 352694
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège est situé 42 rue de Friedland, à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104747 du 31 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 351266
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-584 du 26 mai 2011, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...
