La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 130
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 315612
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Etienne A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels M. A demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 333713
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 novembre 2009, 18 janvier et 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annul...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 22 février 2012, 352254
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - EXPULSION - OBLIGATION D'INFORMER LE PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0806626/4 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 8 489,35...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 février 2012, 325737
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 mars et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06DA01229 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0201142 du 15 juin 2006 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2012, 344124
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000960 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2012, 356460
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège social est situé 10 rue de Haguenau, à STRASBOURG 67000, représentée par Mlle A, juriste de cette association ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie, du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2012, 353250
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, dont le siège est 115 rue Paul Bert BP 70290 à Villefranche-sur-Saône 69668 Cedex ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105675 du 30 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2012, 353952
095-05 - OCTROI AUX CONJOINT ET ENFANTS MINEURS DU RÉFUGIÉ DES VISAS QU'ILS SOLLICITENT POUR MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE - EXCEPTION -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le numéro 353952, le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1109024 du 20 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 347205
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA NATURE - DOMMAGE ANORMAL ET... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 347205, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars, 3 juin et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ..., et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY02049 du 7 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 351795
54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...1 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01154 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil...
