La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 128

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09MA04660 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0803224 du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2009, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IZEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IZEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01569 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301053 du 26...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE, dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz 57970 et la SOCIETE LORAVIA, dont le siège est à l'Aérodrome de Yutz 57970 ; l'AERO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIETE LORAVIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eduardo José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réformation de la décision du 21 novembre 2000 du directeur...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00339 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0205372 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier condamnant le centre hospitalier à lui verser une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 janvier 2010, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, représentée par son maire ; la COMMUNE...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA QUINTAINE, dont le siège est 34, rue de la Quintaine à Montargis 45200 ; la SCI LA QUINTAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le maire de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - 1 FONCTIONNAIRE AYANT FAIT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant ...en Polynésie française ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00969, du 2 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à leur appel et réformant...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur demande du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 2008, la production par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à la dixième sous-section de la section du contentieux du...