Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET FARGE HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 30 avril et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex B, domicilié chez Mme Lisa C, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2007 du consul de France à Accra Ghana lui refusant un visa de long séjour et d'entrée en France sollicité au titre du regroupement familial...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES ARCADES, dont le siège est chemin du Coton Rouge à Aix-en-Provence 13100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LES ARCADES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 14 avril 2006 du tribunal administratif de Marseille, rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2010, présentée par Mme Marie-Claire A, épouse B, et M. Fwamba B, demeurant ..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils Janvier ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 26 novembre 2009 qui confirme la décision du 2 juin 2008 du consul...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2010, présentée par Mme Pauline A épouse B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants Nadine Sabine C et Emmanuelle Nicaise D, cette dernière mineure, demeurant ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur recours du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2009, présentée par Mme Salimata A, demeurant ..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision de refus opposée le 8 avril 2009 par le consul général de France à Bamako à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souleymane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Cour...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers du 13 janvier 2009 confirmant le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime a accordé à M. Gilbert A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef, en fonction de l'indice équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale...