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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., en défense à la procédure disciplinaire ouverte à son encontre à la suite de la plainte déposée par Mme A... C... pour délivrance de fausses attestations, a produit un mémoire, enregistré le 2 avril 2019 à la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire...

38 LOGEMENT. - RÈGLEMENTATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ART. L. 631-7 DU CCH - PRÉSOMPTION D'USAGE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité de 400 380,17 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées mentionnées dans une lettre du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme C...M'A... et M. D...M'A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier de Pierrefitte-sur-Seine, à leur verser la somme de 260 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de du suivi de la grossesse de Mme M'A... en 2006. Par un jugement n° 1303174 du 13 mars 2014, le tribunal administratif a condamné le centre municipal de santé à leur verser la somme totale de 42 000 euros. Par un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La SCA château de l'Arc, la SCI des hameaux du château de l'Arc, l'Association de défense de la Haute vallée de l'Arc et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération en date du 30 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Fuveau Bouches du Rhône a approuvé la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme afin d'ouvrir à l'urbanisation une zone d'activités de 24...

26-04-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. EFFETS DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. - SERVITUDE D'EMPLACEMENT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. C...F..., la société Nawak et Ventilo, M. A...B...et Mme E... G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire de Saint-Denis...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 janvier 2007, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France a infligé à M. A...B...la sanction de la radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer cette profession. M. B...a demandé à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'annuler cette sanction. Par une décision n° 627 bis du 14 février 2014...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant 116, route d'Espagne Héliopolis, bâtiment 4, à Toulouse 31100, et la société Constellation sécurité SAS, dont le siège est à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance nos 1404204, 1404206, 1404671...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Frères M'A...B... et la SCI Balkis ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2014 du maire de la commune du Kremlin-Bicêtre imposant la fermeture des commerces de la galerie " Grand Sud " entre 22 heures et 7 heures. Par une ordonnance n° 1407034/13 du 13 août 2014, le juge des référés a fait droit à leur demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 23 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon, dont l'adresse postale est Hameau du Pont d'Aiguines, Les Salles du Verdon BP n° 1 à Aups 83630, représentée par son président ; l'association...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc et la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fuveau à leur verser une somme de 110 981 400 euros, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi, du fait de l'obstruction de la commune à la réalisation d'opérations d'aménagement au sein d'une zone d'aménagement concert...