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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 314652
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 294132
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande tendant à sa reconstitution de carrière...
