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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 360850
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Patrice Pichet, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac 33600 ; la société Groupe Patrice Pichet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00970 du 10 mai 2012 par...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 402102
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 mars 2017, 393407
17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la vente des...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 420072
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot...
