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...SARL DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L... C... épouse R..., M. D... F..., M. B... O... et Mme S... M... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés des 31 août 2016, 20 octobre 2016 et 9 mars 2017 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Speri le permis de construire un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Rouen GPMR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Maître B...A..., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis à sa disposition, ainsi que l'attestation d'assurance afférente, dans...

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉGIMES SPÉCIAUX. DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant, situé 10, boulevard des Italiens à Marseille, qui avait été déclaré insalubre, et déclaration de cessibilité. Par un...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu 1°, sous le n° 368254, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat à Sainte-Maxime 83120, représentée par son gérant en exercice ; la société Opilo demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02785-10BX02787 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté, d'une part, après avoir annulé l'ordonnance n° 0501519 du tribunal administratif de Bordeaux du 11 octobre 2005, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2004 par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00339 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0205372 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier condamnant le centre hospitalier à lui...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, dont le siège est 115 rue Paul Bert BP 70290 à Villefranche-sur-Saône 69668 Cedex ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105675 du 30 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de...

54-08-02-004-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS. MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - MOYEN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOVE BEACH, dont le siège est au Centre commercial San Ciprianu à Lecci 20137, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOVE BEACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 06MA03491-06MA03492...

68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - RÈGLE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 308987, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 042400050 du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...