Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, assortie...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 31 décembre 2001 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 287729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2005 et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant partiellement droit à la demande de M. Bernard E, a annulé la décision du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

68-04-042-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISÉS.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 31 juillet et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700120 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de La Poste et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui rembourser...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02626 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de La Poste, annulé le jugement n° 0705676 du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle a été maintenue la sanction qui lui avait ét...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805124 du 21 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé pour excès de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 292 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité entre le 24 novembre 1994 et le 2 juin 2006. Par un jugement n° 1003607 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03129 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Marseille...