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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331650, le pourvoi sommaire et le mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre, 7 décembre 2009 et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05868 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00530 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2006 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu l'ordonnance n° 10BX00987 du 7 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu l'ordonnance n° 09NC01753 du 7 décembre 2009, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est situé 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802949 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier A, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2006 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Picardie de LA POSTE a prononcé son...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805124 du 21 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé pour excès de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02626 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de La Poste, annulé le jugement n° 0705676 du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle a été maintenue la sanction qui lui avait ét...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 31 juillet et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700120 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de La Poste et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui rembourser...