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03-08-005,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Loi du 3 juillet 1998 modifiant le code rural - Dispositions... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE AOMSL représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Monod, Colin, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Rouvière, Boutet...Vu, 1° sous le numéro 157599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 2 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 février 1994 du silence gardé par le...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, 1° sous le n° 186051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 4 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ORSTOM, dont le siège est ... 75840 cedex 10 ; l'ORSTOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1996 et 24 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... G, à Paris 75013, représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SANTE SOCIAUX -CRC-, dont le siège est ... 75020, représentée par son secrétaire général ; le...

09-03,RJ2,RJ3 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Droit de propriété intellectuelle - Facteur d'orgue procédant à la restructuration complète d'un tel... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, domicilié à l'Archevêché de Strasbourg, ..., agissant en la personne de son président, par Me Blondel ; le CONSEIL DE LA FABRIQUE DE LA CATHERALE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" demande au Conseil d'Etat...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Décisions -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge, Hazan....Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la SCEA de Courbevoie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour base de calcul, pour le barème...

19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le magistrat...