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19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS", dont le siège est à Marcenat Allier, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Renato X..., demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS" demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -CAInterdiction, pendant le déroulement des opérations,... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au ... et pour la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION, dont le siège est au 25, boulevard Guist'hau, à Nantes 44000 ; M. X... et la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1997 par...

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -CAContentieux de la... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1999 et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehdi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressé tendant...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -CAa Carte de séjour temporaire... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 23 septembre 1998, la requête présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998 relative...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 septembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que par l'article 6 de cet arrêt la cour a condamné l'Etat...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1998 et le mémoire ampliatif, enregistré le 6 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE 06810 ; la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 octobre 1996 du tribunal...

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CENTRAL DES TRANSPORTEURS AUTOMOBILES PROFESSIONNELS DE LA GUADELOUPE, dont le siège est à Saint-François 97118 représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT CENTRAL DES TRANSPORTEURS AUTOMOBILES PROFESSIONNELS DE...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -CARedevance pour service rendu - Absence de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses demandes en date...

26-055-01-06-02,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision...