La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02866
17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la S.C.I. "Paese di Mare", Mme X... et la S.C.I. "Soleil" au préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 27 août 1992 par le préfet de la Corse, préfet de la Corse du...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02685
17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 3 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon la commune de La Teste-de-Buch pour faire condamner celle-ci, par le jeu d'une action possessoire sur les "Prés-Salés-Ouest" de cette commune, à lui payer une...
