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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13 janvier 2011, 08NC00584

...SCP WAHL KOIS BURKARD COLOMB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, présentée pour M. Marc A, ..., par Me Kois, avocat ; M. Muller demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604039 en date du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux du Haut-Rhin née du silence gardé plus de deux mois sur la demande relative à des redevances domaniales qu'il lui avait adressée le...

France | 13/01/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2009, 08NC01035

...SCP WAHL - KOIS - BURKARD - COLOMB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2008, présentée pour l'OPAC MULHOUSE HABITAT, dont le siège social est 20 boulevard de la Marseillaise à Mulhouse 68070, par Me Wahl ; l'OPAC MULHOUSE HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503778 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France - Gaz de France, de la société Pertuy Construction, de l'Atelier Aurée, de la société Afitest, du bureau d'études SBE Ingénierie-Sechaud...

France | 03/12/2009 | 3ème chambre - formation à 3
 
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