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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER STROHL LANG FADY CAEN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 août 2012, 17 septembre 2012 et 18 janvier 2013, présentés pour la société Les compagnons paveurs, société anonyme, dont le siège est 2 allée de la Mixité à Lieusant 77564, par Me Jean-Louis Hecker ; La société Les compagnons paveurs demande à la cour : 1° à titre principal...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER ......Vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jean A demeurant...

...SCP WACHSMANN HECKER BARRAUX MEYER HOONAKKER ATZENHOFFER STOHL LANG FADY CAEN...Vu la requête enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2° d'annuler le titre exécutoire n° 639 en date du 29 novembre 2001, émis par le vice-recteur de la Polynésie française, et notifié le 4 mai 2002 ; 3° de dire que le montant dû au titre de l'indemnit...