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54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson SOPIP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1999 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits énoncés et protégés par le livre V du Code de la propriété intellectuelle, ont...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Logements ayant fait l'objet de primes ou de... ...la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV, propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement...

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAMPLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement de diverses sommes dues...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Avocat - Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours... ...la SCP Vuitton, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu...

SUCCESSION - Rapport - Bénéficiaire - Définition . Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux... ...la SCP Vuitton, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 857 du Code civil ; Attendu que le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier ; qu'il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ; Attendu que Célestine X... est décédée le 30 avril 1994, laissant pour lui succéder son fils unique, M...

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay 05150 ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chouchana X... Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les...