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108 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 285192

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2009, 313316

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fouzi A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 319831

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT... 63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - LUTTE CONTRE LE DOPAGE - CONTRÔLE - CONVOCATION ART. R. 232-47 DU CODE DU SPORT - MODALITÉS. 63-05 En vertu de l'article R. 232-47 du code du sport, toute personne désignée pour se soumettre à un contrôle antidopage doit en être informée par une convocation écrite comportant un accusé de réception qui doit être signé par elle. A défaut d'accomplissement de cette formalité, sauf à ce que soit mentionné sur ce document que le sportif s'est soustrait ou opposé à la signature de l'accusé de réception, l'intéressé ne peut être régulièrement...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 307842

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOREDIS dont le siège social est situé 45, avenue Georges Clemenceau à Chantonnay 85110 ; la SOCIETE SOREDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Grand Plaine l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial E. Leclerc de 5 119 m² composé d'un hypermarché de 3 900 m² et d'une galerie marchande de 1 219 m² comprenant neuf boutiques sur le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 312131

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard F, demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., M. Albert A, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mlle Carole F, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., Mme Jeanine C, demeurant ..., M. Robert GRIMAUD, demeurant ..., Mme Bernadette E, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ... et Mlle Aline E, demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2008, 322354

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kai A, élisant domicile pour la présente instance chez M. Yves B, ... ; M. Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2008, 323055

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille A, demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis 66210 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2008, 322495

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...1°, Vu sous le n° 322495, la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad B, élisant domicile chez M. B Abdelkader au ... 63000 ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant la délivrance d'un...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 289258

...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT... 01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - EXISTENCE - REFUS DE VISA, LORSQUE LE PÉTITIONNAIRE EST MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'EEE SANS ÊTRE RESSORTISSANT DE L'UN DE CES ETATS ART. L. 211-2, 1° DU CESEDA - PORTÉE - CAS D'UN PÉTITIONNAIRE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - EXCLUSION RJ1. 01-03-01-02-01-02 Il...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 303394

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 du directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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