La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 11
Page 11 des 108 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249328
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 2002, par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elise Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif ; Vu...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 251540
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 4 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 241956
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Chouchana X... Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 251526
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est à Montjay 05150 ; l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de l'inspecteur d'académie de l'Ardèche de retirer un emploi d'instituteur de classe unique à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 238099
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAMPLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement de diverses sommes dues...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 238105
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 233799
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 11 mars 2003, 254791
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identité, dans un...
