La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 13 juin 2003, 238099
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMPLEUX représentée par son maire ; la COMMUNE DE DAMPLEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la société Desgrippes la somme de 124 392,18 F en paiement de diverses sommes dues...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 233799
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 248108
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi assignées à cette société, a rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2004, 245948
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 13 janvier 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 10 juin 1998 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine accordant à M. Michel X, demeurant ..., une pension d'invalidité au taux de 10 % pour perte de sélectivité ; 2° statuant au fond, d'annuler ledit jugement ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 256308
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2003 par laquelle le président du jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2001 l'a écartée de l'accès aux fonctions judiciaires ; 2° d'ordonner au ministre de la justice de prononcer son classement, de la déclarer apte et admise à l'exercice des fonctions judiciaire et de la réintégrer...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230292
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD à lui verser les sommes de 965 127,35 F et 63 000 F majorées des intérêts légaux en règlement du solde du marché dont elle était titulaire...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 238102
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 218455
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 218455, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 8 septembre 1999 tendant à recevoir, au sein du centre hospitalier régional de Rennes, une affectation hospitalière conforme à son statut ; 2° de condamner le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 253488
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions de l'appel dirigé par la SNC Leluan contre le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen avait rejet...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 238103
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme...
