La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 10
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 297871
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 297871, le jugement du 8 janvier 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2006, par lequel tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yann A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 décembre 2002, présentée par M. A et tendant à ce que le juge administratif, d'une part, annule la décision d'exclusion de l'école Claude-Bernard de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281509
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONQUIERES Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JONQUIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 269880
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RADIATION PRONONCÉE À LA SUITE D'UNE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 20 juin 2002 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 312131
...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard F, demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., M. Albert A, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mlle Carole F, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., Mme Jeanine C, demeurant ..., M. Robert GRIMAUD, demeurant ..., Mme Bernadette E, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ... et Mlle Aline E, demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 255726
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°, sous le n° 255726, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2003, l'ordonnance en date du 31 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Josette X-, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 12 mars 2003, présentée par Mme Josette X- ; Mme X- demande au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2005, 261191
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS LINARD J.P., dont le siège est ... ; les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface de vente à l'enseigne Bricomarché spécialisé dans la distribution...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 276002
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Carlos X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2004 du maire de la commune de Rixheim, délivrant un permis de construire à la SCI Bridge Concept jusqu'à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 18 février 2005, 262815
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSERM à lui verser une indemnité de 12 307,69 euros 80 000 F...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277511
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Chemin de la Sposata Lieu-Dit Bacciochi à Ajaccio 20090 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, partiellement annulé, à la demande de M. Jean-Jacques A, le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289523
...SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1...
