La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 62

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Logements ayant fait l'objet de primes ou de... ...la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV, propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson SOPIP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1999 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits énoncés et protégés par le livre V du Code de la propriété intellectuelle, ont...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège sis 15, rue de la gare à Corcieux 88430 ; la SOCIETE MARCILLAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2001, par lequel la cour administrative d'appel de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Saisie-attribution - Obligation de renseignement -... ...la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1999, que M. X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Radio France Maghreb média l'association ; que le 8 décembre 1994, la société Erteco la société, qui était créancière de l'association, a fait signifier...

1° VENTE - Nullité - Effets - Frais de publicité et de mutation - Charge. 1° En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., M. Z... et la société Royal et Sunalliance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il avait été rajouté à l'acte authentique, par un renvoi manuscrit, que les locaux avaient été transformés et comportaient...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identité, dans un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Valeur... ...Avocats : la SCP Vuitton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2000, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière de droits d'enregistrement a été mise à la charge de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Qualité pour agir - Créancier -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 18 novembre 1998, que les actifs de la société Perron la société, mise en redressement et liquidation judiciaires le 27 février 1991, ont été endommagés, le 6 mars 1992, par un incendie ; que la société SCM France, qui avait déclaré sa...