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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2004, Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M. Y..., notaire, un appartement dans un immeuble...