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15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Obligation imposée aux... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... au Barp 33114 ; Mme LALOUBERE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...MeChoucroy, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soly X..., médecin, exerçant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., médecin qualifié spécialiste en radio-diagnostic, exerçant au centre d'imagerie médicale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 197739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 1998 et le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. TREYSSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 décembre 1997 tendant à la réparation des préjudices...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS... ...SCPDefrenois, Levis, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, annulant la décision du 19 septembre...

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...SCP Ancel, Couturier-Geller, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Païta 98890, en Nouvelle-Calédonie ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCPDelaporte, Briard, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant "Immeuble Dieppe", appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande...

18-07-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette Y..., ancien maire de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113 et M. Fred X..., secrétaire général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7...