La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP VUITTON, VUITTON - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 30 novembre 2007, 263653
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la décision en date du 18 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-les-Bains 40320, tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 novembre 2007, 306782
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL PETITNET, dont le siège est 606 avenue du Loiret à Olivet 45160, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PETITNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note de service du 28 juillet 2006 du directeur départemental de la sécurité publique du Loiret...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 299982
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2005 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2004 du ministre de la défense lui refusant le renouvellement de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 254171
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FLOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à celle-ci en réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnement du réseau d'égout de la commune de 50 220,29 euros à 121 292,02...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 280884
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai et 22 septembre 2005, présentés pour M. Jacques-Philippe A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2004 rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 284117
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête formé par M. et Mme Georges A contre le jugement du 8 décembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 295952
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté son recours qui tendait à l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Didier A a...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 297871
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 297871, le jugement du 8 janvier 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2006, par lequel tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yann A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 décembre 2002, présentée par M. A et tendant à ce que le juge administratif, d'une part, annule la décision d'exclusion de l'école...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 291002
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Mahmoud A ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour M. Mahmoud A, demeurant ...; M. A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 288948
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la commune de Jonquières Oise, annulé le jugement du tribunal administratif...
