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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 10LY00742

...SCP VOILQUE-MOREL-LEMAIRE VUITTON... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu, la requête enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est situé 4 rue Albert Einstein Parc Saint-Jacques II BP 1090 à Laxou 54523 cedex ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour, en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 : 1° de prescrire, sous forme d'injonction, à la société IOSIS Management de recouvrer par tous moyens, au besoin en utilisant la voie contentieuse, la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2011, 10NC00260

...SCP VOILQUE - MOREL - LEMAIRE-VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2011, présentée pour la SCI NMBA, dont le siège social est sis 12 rue Gambetta à Neuves Maisons 54230, représentée par son représentant légal, par la SCP Voilque - Morel - Lemaire-Vuitton ; La SCI NMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701710 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2007 par laquelle le conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14 mars 2011, 10NC00282

...SCP VOILQUE MOREL LEMAIRE-VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, complétée par un mémoire enregistré le 13 janvier 2011, présentée pour M. Marco A, demeurant ..., par la SCP Voilque - Morel - Lemaire-Vuitton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701711 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chavigny a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il crée un emplacement réserv...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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