Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 329199
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. André A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 2009, le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2009, et le mémoire aux fins de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 271254
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les inscriptions...
