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135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00036 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de Mme C...A...et de la société civile d'exploitation agricole SCEA du Charles, a annulé le jugement n° 0702450 du 9 novembre 2009 du tribunal administratif...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M. A, demeurant ..., et pour la Société Reliance Gestion, dont le siège est ZI Douai-Dorignies, 90, rue François Pilâtre de Rozier, à Douai 59000 ; M. A et la Société Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du...