Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant en fonctions et la sociétéB..., Le D... et associés, dont le siège est à la même adresse ; M. B...et la sociétéB..., Le D...et associés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les mémoires, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2014 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et la sociétéA..., Le Forestier et associés, dont le siège est à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...et la sociétéA..., Le Forestier et associés demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2012 en tant que, par cette décision, la...