Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 décembre 2015, 374628
...SCP VINCENT, OHL ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser des conséquences dommageables d'un retard dans le diagnostic d'une entorse scapho-lunaire consécutive à un accident de travail survenu le 29 juin 2005. Par un jugement n° 0800060 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif a retenu l'existence d'un retard fautif de la part des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ayant entraîné pour l'intéressé une perte de chance évaluée à 67% d'échapper aux séquelles...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 257794
...SCP VINCENT, OHL ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de...
