Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, Section, 19 juin 2015, 368667
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : M. B... C...et M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de Salbris a délivré à la société Equipement de Loir-et-Cher SELC un permis de construire en vue de l'édification d'une gendarmerie et de logements au lieu-dit " Les champs de Salbris ". Par un jugement n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-18628
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Vincent-Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 2015, que la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Allianz Via assurances ont conclu le 18 juillet 1997 avec plusieurs agents généraux une « convention de désistement mutuel » prévoyant l'attribution, par voie d'accords individuels, de budgets spécifiques ; que le 17 février 1998, la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Assurances Muntz et associés la société Muntz signaient une « convention de...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 23 mai 2001, 97-22084
1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Péremption à l'égard d'une des parties. 1° Il y a lieu de constater... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent-Ohl, M. Bertrand....Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ; Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la péremption de l'instance...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 323889
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura dans l'aggravation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 6 août 2000 dans les locaux de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 249670
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11 janvier...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 293488
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Bernard C, demeurant ...; Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 31 mai 2013, 350887
135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 361986
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - APPLICATION DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Royère-de-Vassivière Creuse, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01024 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0901781 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 décembre 2015, 389096
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DES CONTRÔLEURS DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM. H...E..., D...B...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions pécuniaires de 80 000 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013, 349185
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...
