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Jurisprudences avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - France | Cour de cassation

2 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-18628

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Vincent-Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mars 2015, que la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Allianz Via assurances ont conclu le 18 juillet 1997 avec plusieurs agents généraux une « convention de désistement mutuel » prévoyant l'attribution, par voie d'accords individuels, de budgets spécifiques ; que le 17 février 1998, la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Assurances Muntz et associés la société Muntz signaient une « convention de...

France | 23/06/2016 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 23 mai 2001, 97-22084

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Péremption à l'égard d'une des parties. 1° Il y a lieu de constater... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Vincent-Ohl, M. Bertrand....Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ; Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la péremption de l'instance...

France | 23/05/2001 | Ordonnance premier president
 
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