La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 9
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 365861
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Loudenvielle 65510, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13004 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de M. B...A..., l'exécution de l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Loudenvielle a sursis à statuer sur sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356400
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RDS, dont le siège est 6 avenue du Général Leclerc, à Villiers-lès-Nancy 54600 ; la SCI RDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de 7 700 m² de surface de vente...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013, 349185
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 31 mai 2013, 350887
135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 340554
52-035 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL CONSTITUTIONNEL. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION ASSORTISSANT LA DÉCLARATION DE... ...HAAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gurmençon, représentée par son maire ; la commune de Gurmençon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les requêtes du préfet des...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 15 mai 2013, 356054
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES... ...COPPER-ROYER ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Alternative Leaders France, dont le siège est 43, avenue Marceau à Paris 75116 ; la société Alternative Leaders France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 352246
...SCP VINCENT, OHL ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02846 du 27 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en ce qu'il a, à la demande de M. D...B..., annulé le permis de construire délivré à la requérante le 15 juillet 2008 par le maire de Lamothe-Goas en tant que le permis autorisait la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée ZH 137p et réform...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 354695
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Bettancourt-la-Ferrée, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901042 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur la demande de Mme B...A..., a annulé la décision du maire de Bettancourt-la-Ferrée prise en mars 2009 mettant fin au versement de l'indemnité d'exercice des missions de cette dernière à compter du mois de mars 2009 ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 344797
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans 72000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00462 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800551 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 20 mars 2013, 356476
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - MANIPULATION DE COURS - RECOURS,... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros...
