La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 24
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 256360
03-04-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Gilbert Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 253197
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie continentale France, d'une part, annulé le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire émis le 4...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 256057
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUIMISSON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUIMISSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé la décision du 25 août 1997 du maire de la commune exposante mettant fin au contrat de Mme Annelise X... en qualité d'agent...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 décembre 2004, 258378
03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - INTERDICTION DE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 258378, la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le G.A.E.C. DE PEN AR C'HARS, dont le siège est à Cast 29150, M. Raymond X, demeurant ... et Mlle Julie Z, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 267165
...SCP BOULLEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE SERRE qui a son siège au lieu-dit Picou à Layrac-sur-Tarn 31340 ; la SCI LE SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 décembre 2003 du maire de la commune de Vacquiers déclarant irrecevable la déclaration de travaux établie par la SCI LE SERRE pour les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 décembre 2004, 265629
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younesse X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2004, 257526
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'amnistie à raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'avertissement qui lui a été infligée par la décision du 30 avril 1998 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre ; 2° de lui reconnaître le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 254833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LES TANNERIES DU PUY, dont le siège est Chadrac à Le Puy 43000, représentée par le président de son directoire ; la SA LES TANNERIES DU PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266682
...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X et M. Alain Y, demeurant l'un et l'autre ... ; M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Montenois consistant en un dépôt de plainte devant la juridiction pénale à l'encontre du maire de la commune, M. Jeannine ; 2° de les...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 248593
...HEMERY ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision du 25 octobre 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux...
