La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 18

...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société QUILLERY MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 95, rue Camille Laurens à AIX-EN-PROVENCE 13100 ; la société QUILLERY MEDITERANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 avril 2001, en tant que la cour a fait droit aux conclusions d'appel...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE » ROSO, dont le siège est 6, rue Saint-Nicolas à Beaumont-le-Roger 27170, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris 75009, représenté par le président de son directoire en exercice ; le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à Monsieur Didier A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 3 719 756 euros en exécution de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 26...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé à la demande de la Société Durotrans, le jugement du 12 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par lesquels le maire de...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de Mlle Josée A, a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai 2006 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2006 du préfet du Rhône ordonnant la...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par M. et Mme Bernard C, demeurant ...; Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2005 et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de son contrat de travail, de la décision en date du 1er février 1999 du ministre de l'emploi et de...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... et Mme Sonia B, épouse A, demeurant ...; M. A et Mme B épouse Ademandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à M. A ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, aux autorités consulaires de délivrer le...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 qui l'a condamnée à verser à M. A, agissant en qualité de curateur de la SA NOPAC, la somme de 673 720...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., M. Jean-François B, demeurant au ... et M. Michel B, demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à l'annulation des décisions de...