La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 16
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 300242
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENIES DE MALGOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Sylvain A, annulé l'arrêté en date du 1er février 2001 du maire de Saint-Géniès de Malgoirés supprimant à l'intéressé le bénéfice du forfait...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 313555
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP VINCENT, OHL...Vu, 1°, sous le n°313555, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2008 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick C, demeurant ... ; M. Patrick C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 50257 du 20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324830
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes 44017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296693
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296694
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1998 du maire de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2009, 327514
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour le B dont le siège est ..., représenté par le président de son directoire ; le B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'enjoindre à M. Jérôme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à payer à titre de sanction pécuniaire par la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 octobre 2006 ; 2° de mettre à la charge de M. Jérôme A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 309133
68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX, dont le siège est 7 avenue du Pic d'Annie à Ledeuix 64400 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 321808
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 293673
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 304003
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Thotho A, demeurant chez Mme B ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu...
