La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 11
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2012, 358564
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Cyrille B, demeurant 8, rue Rembrandt à Paris 75008, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Cyrille B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant d'une part, au réexamen de la sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 350001
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Irina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09008937 du 21 février 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er janvier 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 344538
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2010 et 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALBO, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MALBO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02677 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0800990 en date du 22 septembre 2009 en tant qu'il a ordonné l'inscription de M. A sur la liste des ayants...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 338534
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - AIDES SURFACES - CONTRÔLES ADMINISTRATIFS SUR PLACE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 5 juillet 2010, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00838 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 054674 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 335590
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02092 du 12 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête du département des Pyrénées-Atlantiques, a, d'une part, annulé le jugement n° 0601858 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Pau condamnant le département à lui verser la somme de 67 385, 69 euros en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 346307
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01554 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0701113 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 346255
...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUCLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SOUCLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02844 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la SARL Charrion et fils tendant à faire condamner la commune à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 341057
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, en tant qu'il comporte des dispositions relatives aux regroupements d'hôpitaux qui ne prévoient pas de concertation préalable avec les collectivités territoriales intéressées ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 330120
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 7 octobre et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josèphe A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00387 du 23 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la commune de Roffiac, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 326706
...SCP VINCENT, OHL...Vu l'ordonnance n° 06LY01329 du 24 mars 2009, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et tendant à l'annulation du jugement n° 0500063 du 4 avril 2006 par...
