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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 09 février 2024, 22PA03977
...SCP VILLA-BERRADA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui a été octroyée par un arrêté du 26 avril 2017, et d'enjoindre à la directrice du CASVP de la rétablir au bénéfice de sa NBI à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2021 et de lui verser les sommes dues. Par un jugement n° 2111526/2-1 du 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 10PA02140
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VILLA-BERRADA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant au ..., par la SCP Vila-Berrada ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916594/5-3 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'autre part, à enjoindre audit préfet de...
