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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 avril 2008, 07VE01483
...SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la cour pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Msika ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703134 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 04 février 2008, 06PA03896
...SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. Bamoudou X, élisant domicile chez M. Y, ... par la S. C. P. Vignol Guillemin Msika ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour formé le 12 avril 2005 sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2° d'enjoindre au préfet de police de...
