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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 317105
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE dont le siège est sis Place Mariage, BP 248, à Mamoudzou 97600 Mayotte, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309618
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - COMPÉTENCE - DÉTERMINATION, PAR VOIE DE RECOMMANDATIONS, DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANALSATELLITE, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863 Cedex ; la SOCIETE CANALSATELLITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2008, 301474
...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence ;Côte d'Azur ;Corse du 6 février...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 259858
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, avec le bénéfice du sursis pendant...
