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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 325854
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2010, 341289
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 330296
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exercice libéral SEL DU DOCTEUR LE BIHAN, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire 14500 ; la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 329247
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 312926
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL - INTERDICTION DE LA VENTE EN GROS DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS Unigros ; Vu la requête, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 327106
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323110
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 325196
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au...
| France, Conseil d'État, 16 avril 2010, 338617
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2010, présentée pour M. Sharaf-Edin A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 315768
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 30 juin 2004 portant...
