La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 326231
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, d'une part, que la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 319481
39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard Saint-Martin à Paris 75003 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 332008
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009 en tant qu'il autorise Mme Tamara A à exercer en France la profession de médecin en application de l'article L. 4111-2-II du code de la sant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 332009
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009, en tant qu'il autorise M. Mandouh A à exercer en France la profession de médecin en application de l'article L. 4111-2-II du code de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 332192
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 II et L. 4131-1-1 du code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 332567
39 PROCÉDURE. - CESSION FORCÉE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION - OBLIGATIONS TRANSFÉRÉES AU... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLSHEIM Bas-Rhin ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 313392
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2008 et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS Yvelines, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles, a annulé les titres de recettes qu'elle avait émis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 332391
55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - CHAMP... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice 06100 ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2009 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 338034
...SCP BOUTET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé, d'une part, de prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2010 par laquelle la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 341685
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - DÉTERMINATION DU CHAMP... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée...
