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30-02-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement post-scolaire. 55-02... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a prononcé son exclusion définitive de la formation " pour inaptitudes pratiques au cours de la scolarité ", ensemble la décision du 25 août 2017...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ardennes Thiérache a décidé du zonage d'assainissement des communes d'Aouste, Antheny, Aubigny-lès-Pothées, Girondelle, L'Echelle, Logny-Bogny, Marby et Vaux-Villaine, en ce qu'elle a placé la commune...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2015 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre séjour et, d'autre part, l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102097 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité, d'autre part, de la décision du 7 juin 2011 par laquelle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B... C..., élisant domicile..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000760 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de retraité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...SCP VASSEUR - PETIT - RIOU...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Riou, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101480 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général des Ardennes lui a refusé la remise gracieuse de la somme de 908,20 euros correspondant à un trop...