Recherche de avec pour avocat SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL00599
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 avril 2022, 20MA03712
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au...
