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...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 2002 Mme X... a donné à la société Centre immobilier toulousain la société CIT, agent immobilier, par ailleurs chargé de la gestion du bien considéré, mandat " de mettre en vente et de vendre " un immeuble lui appartenant, donné en location à M. Y... ; que faisant valoir que congé lui avait été donné au nom de Mme X... par la société CIT, laquelle lui avait notifié une offre de vente de cet immeuble qu'il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Tiffreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 2007, que le 1er novembre 2000 M. X... et Mme Y... ont acquis de la société L'Océane un voilier, confié en location puis en dépôt-vente à la société Nautiloc ; qu'après que M. X... eut convoyé le navire jusqu'au port du Douhet, il est apparu, le 30 mars 2001, que le bas du lest avait fait l'objet d'une réparation ancienne et que la quille présentait un jeu anormal ; que la société Nautiloc a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Bonne foi du débiteur -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2006, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un premier plan de redressement, M. X... a déposé une demande tendant au traitement de sa situation de...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions -... ...SCP Tiffreau, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,9 mai 2006 que par actes des 30 mars, 1er et 2 avril 2002, M.X... et M.Y... ont promis de vendre, par l'intermédiaire de la société Aude Immo Futur, aux époux Z..., un château avec ses dépendances, sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt ; que la condition était stipulée pour une validité de deux mois, les acquéreurs s'obligeant...