La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Tiffreau - page 2
Page 2 des 717 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 24 février 2016, 395194
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DEMANDANT... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 euros. Par une ordonnance n° 1402337 du 3 mars 2015, le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 février 2016, 397156
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains. Par une ordonnance n° 1600587 du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
| France, Conseil d'État, 24 février 2016, 397235
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dugny. Par une ordonnance n° 1600865 du 9 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 février 2016, 396872
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Bordeaux, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 20 heures à 6...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 février 2016, 384821
44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la procédure suivante : La commune de Sarralbe, d'une part, la commune d'Herbitzheim et l'association de défense contre la pollution de Sarreguemines et environs, d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 autorisant la société Hambrégie à exploiter une centrale de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2016, 396770
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le président de l'Université de Perpignan l'a privé de rémunération à compter du 1er avril 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016, en exécution de la sanction d'interruption de fonction de deux ans du 14 février 2012, à défaut, de suspendre l'exécution de cette décision, et, d'autre part, d'enjoindre au comptable de l'universit...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 15 février 2016, 385675
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la décision du 24 janvier 2011 du recteur de l'académie de La Réunion refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de père de trois enfants. Par un jugement n° 1100336 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13BX01880 du 3 novembre 2014, enregistrée le 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 15 février 2016, 389103
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 du maire d'Ingersheim Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1104972 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00817 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 15 février 2016, 396873
...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Valérien Yonne, avec obligation de se présenter trois fois par jour à la gendarmerie de Saint-Valérien, y compris les jours fériés et chômés, et de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside. Par une ordonnance n°s...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 10 février 2016, 382148
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-04-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune de Bondy à lui verser la somme de 191...
