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PROCEDURE CIVILE ... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1101 FS-B Pourvoi n° T 20-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. O Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-16.518 contre l'arrêt rendu le 26...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de l'employeur - Faute inexcusable - Prescription de l'action -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 670 F-B Pourvoi n° C 20-12.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24...

PROPRIETE - Meuble - Trésor - Inventeur - Mise à jour par plusieurs personnes - Portée Il résulte de l'article 716 du code civil que... ...Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Meier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 435 FS-B Pourvoi n° K 19-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mainlevée d'une saisie conservatoire - Conditions -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1243 F-P+B+I Pourvoi n° Z 19-20.039 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. G...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine... ...SCP Briard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-15.630 à 17-15.759, 17-15.790 à 17-15.799, 17-15.801 à 17-15.810, 17-15.820 à 17-15.826, 17-15.841 à 17-15.850, 17-15.854 à 17-15.858, 17-15.861 à 17-15.865, 17-15.868 à 17-15.872 et de 17-15.875 à 17-15.879 ; Met hors...