| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 16-20520
UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Action en inopposabilité exercée... ...SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 296 FS-P+B+I Pourvoi n° K 16-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-22417
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2017, que la société Compagnie parisienne de gestion immobilière la société Copagim, syndic de la copropriété du ..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2013 ; que la société Q... N..., désignée liquidateur, a...