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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-10724
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Procédure - Cours et tribunaux -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1231 F-B Pourvoi n° V 20-10.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-17501
CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée BAIL COMMERCIAL -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2017, qu'un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton la SCI à payer diverses indemnités à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial...
